Interdit bancaire c’est quoi :

Interdit bancaire c’est quoi : deux cas se présentent

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1. Interdit bancaire en cas de l’émission d’un cheque sans provision

Si vous émettez un chèque sans avoir sur votre compte la somme correspondante ou une autorisation de découvert de votre banquier, vous risquez de tomber sous le coup d’un interdit bancaire. Voici les principes de base de ce dispositif, qui, depuis la loi du 30 décembre 1991, est l’instrument essentiel de la prévention et de la répression des chèques sans provision.

Ce qui en résulte que vous ne pouvez plus utiliser vos moyens de paiement : tels que utiliser ni chèque, ni carte bancaire de paiement visa, Mastercard...Il vous est également impossible d'effectuer un acte bancaire de paiement si votre situation est devenu grave.

Ainsi, il est si difficile de pouvoir réagir lorsque l'on se retrouve dans cette galère. Aucune banque ne souhaite vous suivre, et les établissements financiers ont tendance à vous éviter car votre interdit bancaire est devenu enregistré dans le fichier central des chèques à la banque de France, ainsi tous les établissements financiers seront informés de votre interdiction bancaire.

De ce fait, votre interdit bancaire sera appliqué sur tous vos comptes, toutes les banques et même si vous possédez un compte joint, l’autre titulaire du compte se verra lui aussi interdit bancaire ,mais il ne sera étendu qu'aux comptes personnels du responsable.

2. Interdit bancaire en cas des difficultés dans le remboursement d’un crédit

Pourquoi cette démarche ?

Parce que, lors de l’instruction de toute demande de crédit, l’organisme prêteur interroge systématiquement le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), géré par la Banque de France, afin de vérifier si le demandeur y est inscrit ou non.

Ce fichier qui a été créé par la loi du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles, est alimenté par les organismes de crédit, les établissements bancaires et les services financiers de la Poste qui y inscrivent les personnes pour lesquelles un incident est survenu dans le remboursement d’un crédit (il faut entendre par « crédit » un découvert bancaire, une carte de paiement différé, ou un crédit remboursable par échéances).

Avant toute inscription, l’organisme prêteur doit informer, par courrier, le débiteur défaillant qu’il va être inscrit au FICP et qu’il dispose d’un délai d’un mois pour régulariser son incident de paiement.

Comment effectuer cette démarche ?

Vous pouvez savoir si vous êtes fiché au FICP, par quel organisme et pour quel motif, en vous rendant dans n’importe quelle succursale de la Banque de France muni d’une pièce d’identité.

1ère • hypothèse : vous êtes fiché au FICP

Dans ce cas, reportez-vous au descriptif du fonctionnement du FICP en annexe afin de vérifier que votre inscription est fondée.

Si vous contestez votre inscription dans le FICP, rapprochez vous de l’organisme qui est à l’origine de l’inscription pour lui demander des explications et la mainlevée (radiation) de cette inscription.

Si vous n’obtenez pas satisfaction, vous pouvez saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés par courrier (21 rue Saint Guillaume - 75340 PARIS Cedex 07), en lui transmettant tout document utile, afin qu’elle intervienne, le cas échéant, auprès de l’organisme qui vous a inscrit au FICP.

Sachez toutefois que la CNIL ne dispose d’aucune compétence pour porter une appréciation sur le montant de la créance dont le règlement vous est réclamé. La seule mission de la CNIL consiste à vérifier que les conditions d’inscription au FICP sont remplies (nature de l’incident de paiement, date et modalités de l’inscription).

2ème • hypothèse : vous n’êtes pas fiché au FICP

Vous n’êtes pas fiché au FICP mais on vous a refusé un crédit et vous souhaitez obtenir des explications.

Sachez, en premier lieu, qu’aucun texte n’impose à un organisme prêteur de vous fournir le motif d’un refus de crédit. Il n’est pas tenu de vous expliquer la raison qui l’a conduit à vous refuser un crédit. En effet, il n’y a pas de droit au crédit en France et l’organisme prêteur a une totale liberté pour accorder ou non un crédit à une personne (article 1101 du code civil).

Vous disposez toutefois de certains moyens pour obtenir des indications sur ce qui a pu entraîner un refus de crédit.